L’assurance habitation est une garantie qui existe pour protéger la maison en cas de sinistre. Lorsque le logement subit un sinistre, l’assuré doit le déclarer auprès de son assurance. En réponse, cette dernière va indemniser son client pour réparer les dégâts causés.
Cependant, il peut arriver que l’assuré empoche son indemnisation sinistre et ne réalise pas les travaux de réparations. Il peut également arriver que ce dernier choisisse d’effectuer lui-même les travaux sans faire recours à un professionnel.
Est-ce un délit ? L’assureur peut-il contraindre son client à utiliser sa prise en charge essentiellement pour les réparations ?
L’assuré est-il libre de dépenser son indemnisation à d’autres fins ? Quels sont les moyens dont dispose l’assureur pour obliger son client à faire les travaux avec le montant de l’indemnité versée ? Voici ce qu’il faut savoir pour répondre à ces différentes interrogations.
Indemnisation de l’assurance et liberté d’affectation
D’après un arrêt de la Cour de cassation de 1984, l’assuré indemnisé n’est pas tenu d’employer son indemnité à la remise en état de l’immeuble endommagé. De même, il n’est pas obligé de fournir des justifications particulières à ses dépenses liées à la somme reçue.
En 2004, un autre arrêt vient préciser qu’il n’y a aucun contrôle à l’usage par l’assuré de l’indemnité en question.
Ainsi, le droit des assurances prévoit une liberté d’affectation de l’indemnisation versée par l’assurance habitation. Il s’agit en effet d’un principe. Autrement dit, lorsque le contrat d’assurance habitation ne contient pas une clause contraire, cette liberté s’applique.
Ceci dit, l’assuré n’a aucune obligation légale de réaliser les travaux de réparation avec les sommes que l’assureur lui verse. Dans les faits cependant, il existe deux exceptions majeures à cette règle de libre affectation de l’indemnisation.
La première exception se trouve dans le Code des assurances en son article L121-17 qui dispose que l’assuré a l’obligation d’utiliser le montant de l’indemnisation pour la réparation d’un dommage causé à immeuble bâti.
Cette disposition concerne principalement tout bâtiment collectif pour habitation ou à usage professionnel.
La seconde exception fait référence à l’indemnisation versée au titre d’une assurance dommages-ouvrage.
Elle tire son fondement d’un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2003 en faveur des compagnies d’assurance. Il s’agit ici d’une décision qui donne droit à l’assureur de réclamer à son client l’indemnité perçue en cas de non-usage pour les travaux de réparation.
Hormis ces deux cas d’exception, il n’existe aucune loi qui oblige l’assuré à utiliser son indemnisation pour réaliser les travaux de remise en état d’un logement sinistré. Cependant, en la faveur de l’assureur, il existe des voies de contournement à cette liberté d’affectation.
Obligation de travaux après indemnisation de l’assurance
Le principe de la libre affectation de l’indemnisation assurance habitation n’est pas un impératif.
En effet, l’assureur a le droit, lors de la rédaction de son contrat, de prévoir une clause qui annule ce principe. Cette prérogative lui est accordée à la faveur du principe de la liberté contractuelle.
Ainsi, l’assureur peut mentionner dans la police une clause qui stipule que son client doit obligatoirement utiliser son indemnisation pour réparer les dommages causés. Dans ce cas, l’assuré n’a pas d’autre choix que de s’exécuter pour respecter ses engagements.
Au cas contraire, la compagnie d’assurance pourrait se retourner contre son client si jamais un nouveau sinistre en lien avec le précédent est déclaré.
Il peut s’agir d’un toit qui fuite alors que le propriétaire a déjà reçu une indemnisation pour dégâts des eaux sur le même toit et ne l’a pas réparé. C’est le cas aussi pour les travaux soumis à une garantie décennale, qui doivent être réalisés par un maître d’ouvrage attitré.
Ceci étant, qu’il s’agisse de remettre à neuf ou de remplacer le bien sinistré, l’assuré doit s’exécuter à la hauteur de son indemnisation assurance. Par la même occasion, il est tenu d’apporter les preuves du coût des réalisations effectuées.
Pour des contrats dits valeur à neuf en assurance incendie par exemple, l’assureur peut insérer une clause d’usage de l’indemnité versée.
C’est également le cas pour les contrats d’assurance dommages-ouvrage, où l’assureur contraint l’assuré, par clause écrite, à faire les travaux. De même, après réception d’une indemnisation reconstruction vétuste, l’assuré est tenu de réaliser les travaux.
Pour contraindre davantage son client à s’exécuter, la société d’assurance peut mentionner que l’indemnité sera versée une fois que les réparations ont été faites.
Cette mention permet donc à l’assureur de se rassurer de la réelle affectation de l’indemnisation. Autrement dit, l’obligation de faire les travaux apparaît avant que la société d’assurance ne verse l’indemnité due.
L’assureur a également la possibilité de stipuler dans le contrat qu’un acompte du montant d’indemnisation sera versé pour débuter les travaux.
Le reste de ce montant sera versé après présentation des factures justificatives des travaux de réparation réalisés. Là encore, les factures doivent être délivrées par un professionnel pour être validées.
Indemnisation assurance et travaux : les obligations
Un contrat d’assurance habitation fait naître des obligations tant chez l’assuré que chez l’assureur. En cas de sinistre nécessitant des travaux, les parties doivent remplir leurs obligations respectives. D’une part, l’assuré à l’obligation de :
- Déclarer dans les délais fixés par le contrat, tout sinistre qui engage la garantie de son assurance,
- Se faire assister par un expert en sinistre pour évaluer les dégâts et les coûts de réparation afin de se faire indemniser (car aucune compagnie d’assurance ne paie pour des dommages sans une expertise au préalable).
D’autre part, l’assureur à l’obligation de :
- Engager la procédure d’indemnisation une fois réception de la déclaration du sinistre,
- Verser une indemnisation à son client dans les conditions prévues dans le contrat.
En somme, la loi reconnaît à l’assuré une liberté d’affectation de l’indemnité versée par son assureur. Ainsi, l’assuré n’a pas toujours l’obligation de faire les travaux avec le montant perçu. Il est donc libre d’en faire usage ou pas et même d’effectuer lui-même les réparations en question.
Néanmoins, la compagnie d’assurance peut prévoir une clause pour entraver cette liberté. De même, elle peut exiger de son client des factures justificatives des réparations effectuées avant le versement de l’indemnité réclamée. Dans ce cas, pour être pris en compte, les travaux doivent être réalisés par un professionnel en la matière. Quoi qu’il en soit, le sinistre doit être déclaré dans les délais pour espérer une éventuelle indemnisation.
