Vous êtes propriétaire d’un terrain ou tout simplement entrepreneur et vous avez en projet la construction d’un ouvrage ? Dans ce cas, vous allez avoir besoin d’une autorisation de bâtir sous la forme d’un permis de construire venant de votre municipalité.
Vos travaux ne peuvent pas se faire sans ce précieux document. Vous devez vous rapprocher de votre mairie pour en faire la demande. Pour cela, deux méthodes s’offrent à vous :
- Le retrait d’un dossier à remplir avec des informations spécifiques sur votre ouvrage à construire comme la description, les plans et les croquis,
- Le remplissage d’un formulaire de demande de permis de construire en ligne.
Une fois en possession de ce document, la loi vous oblige à l’afficher sur un panneau placé bien en évidence sur votre terrain. Pour se conformer à cette obligation, la loi préconise d’utiliser un panneau dont les dimensions en largeur et en longueur dépassent 80 cm.
On retrouve ces panneaux dans les grandes surfaces sous le format 80 x 120 cm. La plupart du temps, les panneaux des enseignes renferment tous les champs obligatoires à remplir. Voici les informations à indiquer sur votre panneau.
Nom, raison sociale du bénéficiaire
Le nom à indiquer sur le panneau doit être le même que celui qui apparaît sur votre demande de permis de construire. Tous les noms des demandeurs doivent apparaître sur ce panneau.
Il peut arriver que le demandeur soit une personne morale. Dans ce cas, veillez à inscrire la raison sociale du bénéficiaire à l’espace indiqué.
Pour être certain de bien remplir ce champ, munissez-vous de votre dossier de demande et de votre permis pour remplir les bonnes informations telles qu’elles y paraissent. Les deux documents administratifs doivent porter la bonne information à remplir identiquement.
Numéro du permis de construire
Votre numéro du permis de construire est une information capitale qui apparaît dans l’arrêté que la mairie vous délivre. Il vous faut consulter ce document pour extraire la bonne information à remplir. Les caractères qui y figurent sont les suivants :
- L’inscription PC pour permis de construire,
- Les 3 premiers chiffres représentent le numéro du département qui abrite le terrain,
- Les 3 chiffres suivants correspondent au code de la commune,
- Les 2 prochains chiffres indiquent l’année de dépôt de la demande,
- Le chiffre qui suit est le code de subdivision que seul la mairie renseigne,
- Les 4 derniers chiffres représentent le numéro de référence de votre dossier à la mairie.
Date de délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable
Pour avoir la date de délivrance de votre permis de construire, vous devez vous référer à votre arrêté portant la signature du maire. Le document suscité renferme la bonne date à remplir tout en bas du document.
Il s’agit de la date qui figure tout près de la signature du maire et du tampon. C’est en effet la date formelle à laquelle le maire a signé votre autorisation.
Adresse de la mairie où le dossier est consultable
L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté figure dans l’annuaire du service public en ligne. En effet, l’information exacte à fournir est l’adresse du service d’urbanisme dans lequel votre dossier de permis de construire est consultable.
La plupart du temps, cette adresse correspond à celle de la municipalité qui vous délivre l’autorisation. Vous devez donc remplir l’adresse de votre commune si celle-ci abrite le service d’urbanisme. Dans le cas contraire, optez pour l’adresse du service d’urbanisme.
Nature des travaux
Pour remplir le champ dédié à la nature des travaux, votre formulaire de demande de permis de construire et votre arrêté vont être utiles. La bonne information est le descriptif qui apparaît au début de l’arrêté.
En consultant également votre demande, dans son paragraphe 4.2, vous avez les données requises dans la rubrique courte description de votre projet ou de vos travaux. Ce descriptif peut servir également si vous avez suffisamment d’espace.
La superficie du terrain d’assiette
On entend par superficie du terrain d’assiette, la surface totale de toutes les parcelles cadastrales qui constituent votre lot. Le formulaire de demande de permis de construire est d’une grande aide pour avoir cette information.
Pour une seule parcelle, l’information à indiquer sur votre panneau d’affichage se trouve dans le paragraphe 3.1 de votre formulaire.
Une fois que vous avez plusieurs parcelles cadastrales, vous devez vous référer à la page 7 de votre formulaire. Les détails utiles sont dans la rubrique Références cadastrales : fiche complémentaire.
La surface de plancher autorisée
C’est l’arrêté de permis de construire qui renseigne sur la surface de plancher autorisée. Il s’agit de la somme des surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieur à 1,80 m de votre prochain ouvrage.
Cette information apparaît dans le paragraphe du document qui commence par Vu l’objet de la demande. C’est une valeur qui est exprimée en m2.
Hauteur des constructions
La hauteur de vos constructions n’est mentionnée dans aucun de vos documents administratifs. Vous devez renseigner cette information sur votre panneau d’affichage grâce au plan et aux croquis qui figurent dans votre dossier de demande de permis de construire.
Les dessins fournis vont vous aider à déterminer la hauteur au faîtage. Celle-ci correspond à la hauteur prise à partir du niveau du terrain naturel au plus haut niveau de votre toiture. Des éléments graphiques bien renseignés vont vous aider à obtenir la bonne information.
Le nom de l’architecte auteur du projet
Une fois de plus, le formulaire de demande de permis de construire vous renseigne sur le nom de l’architecte du projet. Cette donnée est mentionnée dans le paragraphe 4.1 du document suscité. Vous n’avez plus qu’à bien la renseigner sans fautes.
Installer le panneau d’affichage du permis de construire en bordure de terrain
Votre panneau d’affichage du permis de construire doit être bien en évidence. Celui-ci doit être placé en bordure de votre terrain et doit être bien lisible de l’extérieur.
Idéalement, tous les renseignements qui y figurent doivent être distingués à partir de la voie publique ou des espaces ouverts au publics.
Conclusion
Tout propriétaire d’un terrain constructible, tout entrepreneur ou tout autre personne à la tête d’un projet de construction a l’obligation d’afficher son permis de construire. Tous les contrevenants à cette règle sont passibles d’une amende d’une valeur de 1500 euros.
Cet affichage doit être effectif une fois que vous êtes en possession de votre permis de construire. Votre panneau d’affichage doit rester bien en vue à l’entrée de votre terrain pendant toute la durée de l’exécution de vos travaux.
Toutefois, le remplissage répond à certaines règles qui concernent les dimensions du panneau et les champs à remplir. Un panneau réglementaire est rectangulaire avec des dimensions supérieures à 80 cm.
