Entreprendre des travaux de construction ou de rénovation exige de remplir certaines formalités. Si ces dernières ne sont pas remplies au préalable, cela peut entraîner une régularisation.
En effet, tout projet immobilier entrepris doit désormais faire l’objet d’une déclaration préalable. En association avec Google, le Fisc et les institutions administratives chargées de la collecte de l’impôt se sont alliés pour faciliter la détection des travaux non déclarés.
Bien qu’encore en phase expérimentale, le projet foncier innovant depuis ses premiers pas en 2019 porte déjà ses fruits, avec la régularisation de plusieurs milliers de travaux. Le but étant de simplifier les procédures et surtout de les moderniser à travers des outils technologiques.
Face à cette réforme, c’est normal de se poser des questions sur la régularisation de vos travaux.
Risques en cas de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme
Réaliser des travaux immobiliers sans autorisation vous expose à de nombreux risques. Conformément à la réglementation, en cas de rejet de demande d’autorisation d’urbanisme en raison d’un défaut dans les conditions à remplir, voici les risques auxquels vous êtes exposé.
Niveau pénal
L’infraction contre les règles de l’urbanisme en vigueur est l’une des principales causes de sanction. Cela dit, selon le code de l’urbanisme, l’exécution des travaux sans connaissance préalable des dispositions imposées est punie par une amende.
En cas d’infraction, cette amende va de 1200 euros et n’excède pas les 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable en ce qui concerne l’aménagement des parquets et 300000 euros dans un autre cas.
Toutefois, afin d’assouplir les mesures de sanction, il existe un délai de prescription d’une durée de 6 mois prenant effet à partir de la date d’achèvement des travaux. Passé ce délai, la prescription des actions au niveau pénal prend effet.
Si la récidive est constatée, en plus de l’infliction d’une amende, vous risquez une peine d’emprisonnement de six mois.
Niveau civil
En cas d’absence de demande d’autorisation, toute action en responsabilité civile peut être engagée. Et ce, jusqu’à 10 ans après la fin des travaux. Au-delà de cette période, la prescription prend effet.
Par ailleurs, si un permis a été délivré, mais pas respecté, après une demande effective, le délai de prescription est de 5 ans après la fin des travaux.
Toute personne physique ou morale affectée par la réalisation des travaux pour engager cette action. Tel est aussi le cas pour la commune, mais dans un délai de 10 ans à partir de la fin des travaux avec des effets tels que la destruction de l’édifice ou encore sa mise en conformité.
L’obligation de mettre en conformité les travaux est essentielle pour éviter des sanctions. En effet, le respect de la conformité des travaux exige la prise en compte de plusieurs éléments. Notamment en matière de superficie, de matériaux utilisés et même de couleurs.
La conséquence du non-respect des obligations en matière de conformité est la démolition de l’ouvrage. L’idéal reste donc d’avoir les bonnes informations avant de concevoir votre projet. Un certificat d’urbanisme est prévu pour cela.
Niveau fiscal
L’illégalité d’un ouvrage ou sa non-conformité ne l’exempt pas d’impôt. La détermination de ces taxes et des impôts dus par l’administration fiscale se fait notamment sur la base des renseignements qu’elle peut obtenir sur l’ouvrage.
Par ailleurs, si le contribuable ne transmet pas toutes les informations nécessaires à sa taxation ou à son imposition, il s’expose à des sanctions express. Il reste cependant possible de procéder à la régularisation. Cela concerne notamment :
- La taxe d’aménagement
Communale, départementale ou régionale, elle est due lors du dépôt de permis de construire. Elle peut par ailleurs subir une majoration de 80% du montant dû, et elle est libérée au moment de la régularisation.
- La taxe foncière et taxe d’habitation
Ces prélèvements sont mis en place au début de l’exercice fiscal en tenant compte de la situation du bien concerné. Ce qui donne la possibilité au redevable de régulariser sa situation avant le 31 décembre de l’année en cours.
Détail important, il faut savoir qu’en matière fiscale, le législateur a fixé un délai de prescription de 6 ans.
Régularisation de travaux de constructions irrégulières
En cas de construction irrégulière, une régularisation est le meilleur moyen de s’éviter des sanctions. Cela doit notamment être fait en respectant des procédures particulières en matière d’échéance et d’autorisations.
Pour demander une régularisation, les travaux réalisés doivent être en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. Vous pouvez avoir plus de détails et d’informations dans le certificat d’urbanisme disponible à la mairie. Ces dernières concernent les éléments tels que :
- La zone d’édification de l’ouvrage
Il faut savoir que chaque zone urbaine a ses propres règles d’urbanisation. Le type de zone d’édification de l’ouvrage est donc à prendre en compte dans la procédure de régularisation.
- Le respect de normes énergétiques
Les nouvelles constructions sont tenues au strict respect des normes énergétiques, notamment les normes énergétiques RT2012.
- Le respect du contenu de l’autorisation
Cet élément de régularisation s’articule en plusieurs étapes. Il s’agira premièrement d’obtenir une copie de l’autorisation, ensuite de mesurer l’ampleur du non-respect des éléments de l’autorisation.
Dans ce cas, on peut relever de légères infractions au code d’urbanisme telles la création d’une nouvelle ouverture, ou la construction d’un abri de jardin, ou des infractions plus importantes telles que la construction d’une maison, au lieu d’un hangar.
La régularisation d’un travail non déclaré auprès des services d’urbanisme nécessite la présentation d’un dossier intégral de permis de construire qui intègre les travaux achevés, ainsi que ceux à venir.
Pour faciliter ce processus, la municipalité offre des formulaires ainsi que des notices avec explications détaillées.
En ce qui concerne le fisc, il faut procéder à la régularisation dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Selon qu’il s’agit d’un appartement ou d’une maison, la déclaration se fait selon les modèles H2 et H1 respectivement.
Concernant la viabilisation des combles ou la création d’une piscine, vous pourrez utiliser le modèle 6407 IL pour régulariser.
Simple oubli, ou acte volontaire, régulariser des travaux non déclarés peut être un véritable casse-tête. Pour éviter le stress des procédures de régularisation, il reste possible de se conformer aux exigences du code de l’urbanisme après des travaux.
